Boissons, tabac, produits pharmaceutiques, cosmétiques et agroalimentaire entrent dans le champ du dispositif.
Le décret retient neuf secteurs d’activité où la contrefaçon et la fraude documentaire causent le plus de préjudice : à l’État qui perd de la recette, au consommateur qui prend un risque, et au producteur honnête dont la concurrence est faussée.
Chaque secteur d’activité dispose d’un délai propre de mise en conformité, tenant compte de la nature des supports d’emballage et de la cadence des lignes de production.
L’extension à d’autres secteurs d’activité interviendra par arrêté, avec le même principe d’un délai annoncé à l’avance.
