Enregistrement
Enregistrement des acteurs économiques
Faites reconnaître votre établissement avant toute commande de vignettes.
L’essentiel
- Délai d’instruction
- 5 à 10 j
- Validité
- 12 mois
- Redevance d’inscription
- Gratuit
jours ouvrés après dossier complet
renouvellement annuel de l’enregistrement
aucun frais de dossier
À l’issue de la démarche : Un numéro RNC, un profil de rôle et l’accès au portail commerçant pour commander vos vignettes.
En quoi consiste cette démarche
Enregistrement
L’enregistrement identifie chaque acteur de la chaîne — producteur, importateur, distributeur, détaillant — vérifie son identité, lui attribue un profil de rôle et localise ses sites au format GLN. Il conditionne l’accès à toutes les autres fonctions de la plateforme.
L’enregistrement est le premier acte du dispositif. Tant qu’un établissement n’est pas enregistré, il n’existe pas pour la plateforme : il ne peut ni commander de vignettes, ni déclarer un mouvement, ni être désigné comme responsable d’un lot.
La procédure est déclarative puis instruite. Le commerçant renseigne sa qualité, son immatriculation et ses sites, dépose ses pièces, et l’unité de gestion du programme vérifie la cohérence de l’ensemble auprès du registre national du commerce et de l’administration fiscale.
À la validation, l’établissement reçoit un numéro RNC qui l’identifie pour toute la durée du dispositif, un profil de rôle qui détermine ce qu’il peut faire, et l’accès nominatif de son représentant légal au portail commerçant.
Ce que la démarche garantit
- Identité vérifiée auprès du registre national du commerce
- Profil de rôle distinct pour la production, le contrôle et l’audit
- Localisation de chaque site au standard GLN
- Habilitation nominative des agents rattachés
Déroulé
5 étapes, dans cet ordre
Chaque étape conditionne la suivante. Le dossier reste consultable à tout moment depuis votre espace.
Enregistrer mon entrepriseQualité et secteurs d’activité
Indiquez votre type de commerçant, son sous-type et les secteurs d’activité dans lesquels vous exercez — des classes de la nomenclature NAEMA. Ce choix détermine les pièces attendues et le profil qui vous sera attribué.
Informations légales
Renseignez la raison sociale, le RCCM, le NIU, la forme juridique et le siège. Un lien de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée : il ouvre la suite du dossier.
Représentant légal
Identifiez la personne habilitée à engager l’établissement et déposez sa pièce d’identité. C’est elle qui recevra les identifiants du portail commerçant.
Pièces justificatives
Déposez l’extrait RCCM et l’attestation NIU, puis soumettez le dossier à l’instruction. Le dossier reste modifiable tant qu’il n’est pas soumis.
Validation
L’unité de gestion du programme instruit le dossier ; à la validation vous recevez votre numéro RNC et choisissez votre mot de passe.
À qui s’adresse cette démarche
Producteurs
Unités de fabrication et de conditionnement établies sur le territoire national.
Importateurs
Commerçants mettant à la consommation des produits réglementés venus de l’étranger.
Distributeurs et détaillants
Grossistes, demi-grossistes et points de vente recevant des unités marquées.
Agents habilités
Personnes nommément rattachées à un établissement enregistré.
Pièces à fournir
Préparez votre dossier
Rassemblez ces pièces avant de commencer : un dossier complet est instruit sans aller-retour. Les formats acceptés sont le PDF et l’image, dans la limite de 5 Mo par pièce.
- Obligatoire
Extrait du Registre du commerce et du crédit mobilier
Daté de moins de trois mois, au nom de l’établissement déclaré.
- Obligatoire
Attestation d’identification unique (NIU)
Délivrée par l’administration fiscale, en cours de validité.
- Obligatoire
Pièce d’identité du représentant légal
Carte nationale d’identité ou passeport, recto et verso lisibles.
- Selon le cas
Autorisation sectorielle
Agrément pharmaceutique, licence de tabac ou autorisation équivalente selon le secteur d’activité.
- Selon le cas
Autres pièces utiles à l’instruction
Statuts, mandat de représentation, plan de site.
Qui doit s’enregistrer sur la plateforme ?
Tout acteur de la chaîne : producteur, importateur, distributeur et détaillant. L’enregistrement vérifie l’identité de l’établissement, lui attribue un profil de rôle et localise ses sites. Il conditionne l’accès à toutes les autres fonctions, à commencer par la commande de vignettes.
Que signifie la localisation GLN de mes sites ?
Le GLN est l’identifiant de lieu du standard GS1. Chaque site déclaré (usine, entrepôt, point de vente) en reçoit un. C’est lui qui permet de dire où un produit a été fabriqué, expédié, reçu ou vendu, et de détecter les incohérences géographiques.